La profession d'ambulancier est précisément une activité réglementée et encadrée par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
À ce titre, il n'a pas le droit d'exercer seul.
Dans une ambulance, ils doivent obligatoirement être deux et l'un d'eux doit être titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier (DEA).
D'autre part, il doit également avoir le permis de conduire depuis plus de 3 ans et avoir obtenu une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'une ambulance.
L'exercice de son activité est également soumis à un agrément.
Celui-ci est délivré par l'Agence Régionale de la Santé (ARS), sous condition que la société de transport sanitaire dispose :
> D'un local accessible aux personnes à mobilité réduite
> D'un garage pour permettre l'entretien des véhicules et des ambulances
> D'une ambulance de catégorie A ou C minimum, aménagée de tout le matériel nécessaire à bord
À quelles interdictions est confronté l'ambulancier ?
L'ambulancier a interdiction d'exercer son activité s'il fait l'objet :
> D'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Interdiction qui peut être prononcée par le Tribunal de Commerce lors d'une liquidation judiciaire ;
> D'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour l'un des crimes ou délits prévu à l'article 131-6 du Code pénal.
L'incapacité juridique
L'incapacité d'exercice ne lui retire pas la propriété de ses droits.
En revanche, elle le prive de les exercer par lui-même.
Ainsi est ce le cas des personnes sous sauvegarde de justice qui bénéficient d'un régime de protection juridique spéciale, des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Pour la société de transport sanitaire, la capacité juridique est restreinte à son objet.
Autrement dit, la société doit respecter l'activité qu'elle a décidé d'exploiter.
Dans notre cas, un ambulancier a la capacité de transporter des blessés et des malades mais il ne peut pas vendre des bijoux.