L'ambulancier doit d'abord obtenir une autorisation de mise en service pour chacun de ses véhicules de transport sanitaire pour pouvoir demander l'agrément à l'ARS.
Sachant que la demande d'agrément doit être déposée 1 mois avant le projet de création de la société de transport sanitaire.
La demande peut concerner une nouvelle autorisation de mise en service ou du transfert d'autorisations existantes, dans le cadre d'un rachat de véhicules autorisés.
Or, un quota d'ambulances et de VSL est fixé dans chaque département, L'ARS ne délivre donc pas de nouvelles autorisations quand le quota est atteint.
Dans ce cas, seul un transfert d'autorisation de mise en service est possible.
L'ambulancier qui souhaite créer sa société doit disposer de :
> Deux véhicules de transport sanitaire minimum, dont une ambulance au moins.
Tous soumis au contrôle technique chaque année.
> Un équipage pour chaque véhicule utilisé.
À savoir qu'un des membres de l'équipage doit être titulaire du diplôme d'Etat ambulancier tandis que le second doit attester d'une formation d'auxiliaire ambulancier.
Tous 2 doivent avoir le permis B depuis 3 ans au moins et être à jour de leurs vaccins.
> Un local adapté qui permette l'entretien et la désinfection des véhicules, la maintenance du matériel médical dans l'ambulance et l'accueil des patients et de leurs familles.
Il s'agit donc d'un local classé ERP qui doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité.
Il a également tout intérêt à signer une convention avec la CPAM pour permettre aux patients qu'il transporte de se faire rembourser la prestation.
Quant à l'ambulancier, il est tenu de respecter les tarifs fixés dans la convention.
Ensuite, il fait face à des obligations réglementaires tout au long de son activité.
En termes d'assurances, il doit souscrire une Responsabilité civile professionnelle et assurer ses véhicules tous risques.
Il participe aux gardes départementales et tient à jour la liste des membres du personnel qu'il adresse à l'ARS une fois par an.
Enfin, il doit utiliser le formulaire Cerfa no11163 et son annexe pour facturer le transport et informer les patients qu'il transporte de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise générées par la prestation.
En termes de statut juridique, l'ambulancier doit s'inscrire à l'URSSAF et choisir la forme juridique de la société pour l'immatriculer ensuite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il a le choix entre la SARL et la SAS s'il s'associe ou l'EURL et la SASU s'il créé sa société seul.
Son statut juridique détermine sa fiscalité et son statut social, il est donc judicieux de rencontrer un expert-comptable pour faire le choix le plus adapté à sa situation personnelle et qui lui permettra de pérenniser son activité.